La rupture conventionnelle continue de susciter des interrogations, tant chez les employeurs que chez les salariés.
Ce dispositif reste un moyen privilégié pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par consentement mutuel, dans un cadre sécurisé et réglementé.
Objectif : fournir un cadre légal pour une séparation à l'amiable entre employeur et salarié, avec un bénéfice partagé.
Pourquoi opter pour une rupture conventionnelle ?
Pour l'employeur
Ce mécanisme permet de mettre fin à une collaboration devenue insatisfaisante tout en respectant des conditions légales, comme le versement d'une indemnité de départ minimale.
Pour le salarié
C'est une solution permettant de quitter un emploi tout en ouvrant droit à des indemnités de chômage (sous réserve du respect des règles d'éligibilité à Pôle Emploi).
La durée de la procédure est d’environ 40 à 45 jours car elle doit être validée par la DREETS (Ex DIRECCTE)
Les étapes incontournables de la rupture conventionnelle :
1 - L’annonce de la rupture :
Informelle, cette étape constitue un échange initial entre les deux parties : C'est à ce moment que le salarié annonce à son employeur (ou vice-versa) son intention de rompre le contrat de travail
Suite à cette discussion, l'employeur convoque le salarié à un premier entretien.
Nouveauté légale (2023) : il est désormais conseillé de confirmer la convocation par e-mail en complément d'un envoi recommandé, pour accélérer les échanges.
2 - Les entretiens préalables à la signature de la rupture conventionnelle
Un premier entretien formel permet de discuter et se mettre d'accord sur des modalités essentielles (date de fin de contrat, montant de l'indemnisation).
Suite à cet entretien, il est possible de signer la convocation de rupture immédiatement si les deux parties sont d’accord.
Si nécessaire, un deuxième entretien peut être prévu afin de laisser un délai supplémentaire de réflexion aux deux parties.
Conseil pratique : documentez chaque étape pour éviter les contestations ultérieures et n’hésitez pas à vous faire assister par une tierce personne tel qu’un représentant du personnel ou à défaut d’un conseiller du salarié intervenant sur le département du lieu de l’entretien (liste conseiller du salarié 64)
3 - La signature de la convention de rupture
Utilisez le formulaire de saisie en ligne actuellement disponible ici.
Mentionnez :
Le montant de l'indemnité spécifique (au moins égal à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement).
La date de rupture (incluant le délai de rétractation de 15 jours calendaires).
4 - Le délai d’homologation par la DREETS
Durée de traitement : 15 jours à compter de la réception du dossier complet.
L'absence de réponse équivaut à une validation tacite.
Nouveauté 2024 : possibilité de suivre l'état de la demande en ligne via un espace dédié sur le site de la DREETS.
5 - Formalités finales
À la rupture effective, l'employeur remet les documents obligatoires : solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle Emploi.
En cas de désaccord après homologation, la saisine des Prud'hommes reste possible dans un délai de 12 mois.
5 - L’inscription au pôle emploi
Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle donne droit à une indemnisation chômage.
Attention : le délai de carence est toujours applicable et dépend des indemnités versées.
Points à surveiller
Il est essentiel de vérifier les dispositions spécifiques prévues par la convention collective de l'entreprise, qui peuvent influencer le montant de l'indemnité minimale.
Par ailleurs, les salariés protégés, comme les membres du CSE ou les délégués syndicaux, doivent obligatoirement avoir une autorisation préalable de l'inspection du travail avant toute signature.
Conclusion
La rupture conventionnelle est une solution équilibrée et sécurisée, permettant une séparation en bonne intelligence. À condition de respecter scrupuleusement les étapes de la procédure, elle garantit des droits et avantages pour les deux parties, tout en facilitant une transition sereine.
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