CONDITION GENERALES DE VENTE

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PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de prestation de service en formation professionnelle.
La signature du devis avec mention « bon pour accord » et cachet commercial du Client implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente qui seront jointes. Elles resteront en vigueur pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations et jusqu’au paiement total qui en découle.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Le Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou d’une prestation auprès d’AL Evolution;

• La Société : désigne AL Evolution;

• Le Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;

• Les Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue d’AL Evolution qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures ;

• Les Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par AL Evolution pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients ;

• Les Parties : désignent ensemble la Société et le Client ;

• Les CGV : les présentes conditions générales de vente, détaillées ci-dessous ;

• OPCO : les Opérateurs de Compétences.

 

1- OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations effectuées par AL Evolution pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

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2 - CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT. 

 

Tous les prix sont indiqués en euros TTC. « TVA non applicable – article 293 B du CGI »
Le règlement du prix de la prestation est à effectuer à l’issue de celle-ci, à réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre d’AL Evolution. Si d’un commun accord entre les parties, le paiement de la prestation est échelonné un échéancier sera joint en annexe de la convention ou du contrat de formation. Les encaissements se feront dès lors à date fixe par chèque ou par virement à l'ordre de AL EVOLUTION. La facture globale sera remise au stagiaire en fin de formation et reprendra l'ensemble des paiements effectués et/ou restants.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. AL Evolution aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
En cas de subrogation par l’OPCO dont dépend le client ou un financeur externe, il appartient à ce dernier d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client est tenu de retourner dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à AL Evolution.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par AL Evolution au client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à AL Evolution, au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, celle-ci se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. Les délais d'encaissements des règlements peuvent courir jusqu'à 60 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

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3- DEDIT ET REMPLACEMENT D'UN PARTICIPANT

 

En cas de dédit signifié par le client à AL Evolution au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, la Société offre au client la possibilité :

• de repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue d’AL Evolution, et après accord éventuel de l’OPCO;

• de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

 

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4- ANNULATION, ABSCENCE OU INTERRUPTION D'UNE FORMATION

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Les dates de formation sont fixées conjointement par AL EVOLUTION et son client lors de la signature de la convention/contrat de formation. Toute annulation émanant d’un Participant doit faire l’objet d’un écrit (recommandé avec accusé de réception ou courriel) auprès de AL EVOLUTION.

Si la force majeure n'est pas reconnue, les prestations déjà dispensées seront dues et AL EVOLUTION pourra, retenir des frais de dédommagement équivalents à 30% des heures non effectuées. Cette somme sera spécifiée sur la facture distinctement des prestations réalisées au titre de la formation professionnelle.

Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à AL Evolution.

 

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, AL Evolution se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :

• si l’annulation intervient plus de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucuns frais d’annulation;

• si l’annulation intervient entre 10 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation seront égaux à 50% du prix de la formation;

• si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation: les frais d’annulation seront égaux à 100 % du prix de la formation.

 

Si le Participant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations déjà dispensées sont dues, au prorata des heures déjà effectuées.

 

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5- EFFECTIF ET AJOURNEMENT

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Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à AL Evolution auront valeur contractuelle.
Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. AL Evolution peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, AL Evolution se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

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6- DEVIS, CONVENTION DE FORMATION ET ATTESTATION

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Toute prestation de service donnera lieu à l'établissement d'un devis adressé au client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention «Bon pour accord» doit être retourné à AL Evolution par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail.

Pour les prestations de formation et de bilan de compétences, deux exemplaires de la convention/contrat de formation sont adressés au client dont un exemplaire doit être retourné à AL Evolution, renseigné, daté, signé par tout moyen à la convenance du client : courrier postal ou mail.

A l’issue de la formation, AL Evolution remet une attestation de formation au stagiaire.
Une attestation de présence pour chaque stagiaire est également fournie au client.

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7- OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE OBJET

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Dans le cadre de ses prestations de formation, AL Evolution est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires.
Par conséquent, elle ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

 

 

8- PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par AL Evolution pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle.
A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’AL Evolution. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute

utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

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9- DESCRIPTIF ET PROGRAMME DE FORMATIONS

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Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations et les annexes sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

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10- CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

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AL Evolution, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par AL Evolution au Client.

AL Evolution s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires.
Cependant, le client accepte d’être cité par AL Evolution comme client de ses formations.
A cet effet, le client autorise expressément AL Evolution à mentionner son nom et son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations effectuées dans ses listes de références et de propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email : alevolution.rh@gmail.com ou par courrier adressé à AL Evolution.

 

 

11- DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE

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Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et AL Evolution à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.

Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :

BAYONNE MEDIATION

32 rue du Hameau

64200 BIARRITZ

www.bayonne-mediation.com

A défaut, et conformément aux articles 42 à 48 du Code de procédure civile, les parties porteront le litige devant le tribunal du lieu du domicile ou siège social du défendeur qui sera seul compétent pour régler le litige.

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